Questions / Réponses

En application de l'article L-224-15 du Code de la Consommation, vous disposez d'un droit de rétractation. Ce droit de rétractation vous permet, en tant que consommateur, de revenir sur votre décision de conclure un contrat de crédit à la consommation, même après avoir signé votre contrat.

Lorsque ce droit est applicable, vous disposez en principe d'un délai de 14 jours calendrier pour nous informer de votre décision de renoncer au contrat, sans devoir fournir de motif.

Le délai de ce droit de rétractation commence à courir le jour de la conclusion du contrat de crédit, ou le jour où le Client reçoit les clauses et conditions contractuelles ainsi que les informations visées à l'article L-224-11 du Code de la Consommation, si cette date est postérieure à la date de conclusion du contrat.

Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, vous devez nous communiquer clairement votre décision avant l'expiration du délai applicable.

Vous pouvez nous transmettre votre demande par email ou via le formulaire de demande en ligne.

Votre demande doit permettre d'identifier clairement votre volonté de vous rétracter et de renoncer au contrat de crédit. Vous n'avez pas à expliquer les raisons de votre décision.

Si tout ou une partie du crédit a déjà été mis à votre disposition, l'exercice du droit de rétractation entraîne la régularisation des sommes déjà utilisées.

Vous devrez notamment restituer :

• le capital effectivement prélevé.
• les intérêts dus pour la période pendant laquelle vous avez effectivement disposé du crédit.
• lorsque le contrat prévoit que des biens sont mis à votre disposition dans le cadre du crédit, les biens concernés doivent également être restitués conformément aux modalités légales applicables.

Aucune indemnité supplémentaire ne peut être réclamée du seul fait de l'exercice du droit de rétractation, en dehors des montants qui peuvent légalement rester dus.

Lorsque le crédit finance une vente à tempérament, le droit de rétractation doit être apprécié en tenant compte du lien entre le contrat de crédit et le bien financé.

En principe, le délai de rétractation applicable au crédit est de 14 jours calendrier. Toutefois, lorsque le vendeur propose, pour les ventes à tempérament concernées, une politique de retour et de remboursement plus favorable au consommateur, avec un délai supérieur à 14 jours, le délai applicable au droit de rétractation du crédit peut être prolongé afin de correspondre au délai de retour accordé par le vendeur, conformément aux nouvelles modalités applicables aux ventes à tempérament.

Lorsque la rétractation concerne une vente à tempérament et que le crédit est directement lié à l'achat du bien, les conséquences de la rétractation doivent être appréciées conjointement au regard de la vente et du crédit.

Lorsque le retour du bien et son remboursement sont prévus dans le cadre de la politique de retour du vendeur, le consommateur doit respecter les modalités applicables à cette politique, notamment en ce qui concerne le retour du bien.

Lorsque la rétractation du contrat de vente entraîne la disparition du contrat de crédit lié, le consommateur n'est plus tenu par ce crédit dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Vous disposez en principe d'un délai de 14 jours calendrier pour exercer votre droit de rétractation concernant votre crédit à la consommation.

Pour une vente à tempérament, si le vendeur vous accorde une politique de retour et de remboursement plus longue que le délai légal de 14 jours, le délai de rétractation applicable au crédit lié peut être prolongé afin de correspondre à cette période de retour, lorsque les conditions légales sont remplies.

Si le crédit a déjà été utilisé, le capital effectivement mis à votre disposition ainsi que les intérêts dus pendant la période d'utilisation devront être régularisés conformément aux règles applicables.