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Informations légales

Conditions générales d'utilisation de Buy Way Mobile

I. CONDITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT L'UTILISATION DE L'APPLICATION

1. CONDITIONS D'UTILISATION DE L'APPLICATION BUY WAY

Article 1 : Objet

1. L'Application fait partie de la propriété intellectuelle de Buy Way Personal Finance SA, société anonyme de droit belge dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Boulevard Baudoin 29 bte 2, inscrite au R.P.M : Bruxelles et à la BCE sous le numéro 0400.282.277, inscrite auprès de la FSMA en tant que prêteur et intermédiaire en assurances (agent lié) sous le numéro 019.542A (ci-après "Buy Way").

2. Les présentes Conditions définissent l'utilisation et l'accès concernant la Buy Way Mobile (ci-après "l'Application"), application pour appareil mobile étant d'une génération assez récente que pour permettre le téléchargement de l'Application sur les plateformes Google Play Store ou Apple Store (ci-après "Appareil mobile"). Cette Application est mise à disposition du Client titulaire d'une ouverture de crédit à durée indéterminée Buy Way munie ou non d'une carte de crédit définitive ou temporaire (ci-après "le Client").

L'Application permet au Client de :

3. L'Application est en principe disponible en ligne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Si une maintenance est planifiée, le Client en sera préalablement informé sur la page d'accueil de l'Application.

Si une autre raison non planifiée d'indisponibilité se produit, Buy Way développera ses meilleurs efforts afin de rétablir l'accès dans un délai raisonnable.

Article 2 : Conditions d'accès et d'adhésion à l'application

1. Le Client n'a accès à l'Application que s'il a préalablement accepté les termes des présentes Conditions, qu'il s'engage à respecter.

2. L'accès à l'Application est strictement personnel et réservé au Client titulaire de l'ouverture de crédit à durée indéterminée Buy Way.

3. L'Application est disponible sur un seul et unique appareil désigné et identifié par le Client : un Appareil mobile étant d'une génération assez récente que pour permettre le téléchargement de l'Application sur les plateformes Google Play Store ou Apple Store.

4. L'accès à l'Application est sans frais. Cependant, l'Application requérant une connexion internet, il se peut que l'opérateur téléphonique facture au Client des frais de connexion. Si le Client souhaite plus d'informations concernant les frais de connexion, Buy Way l'invite à contacter son opérateur téléphonique. Le Client supporte tous les frais d'accès à Internet ou à d'autres réseaux. L'utilisation en dehors des frontières de l'Union Européenne (= roaming) de l'Application peut augmenter les coûts de télécommunications en cas de connexion.

Toute utilisation et/ou transaction de l'ouverture de crédit à durée indéterminée effectuée via l'Application exposera les frais tels que prévus dans les conditions générales du crédit.

p>5. Pour des raisons de sécurité et d'authentification, le Client doit renseigner son numéro de GSM personnel ainsi que son adresse de courrier électronique (e-mail) afin de s'inscrire sur l'Application. Ces données doivent impérativement être enregistrées dans son dossier client auprès de Buy Way et le Client doit avertir immédiatement Buy Way en cas de changement desdites données car ces dernières sont utilisées à des fins d'inscription, d'identification et d'authentification. Il doit s'agir du numéro de GSM et de l'adresse de courrier électronique personnels du Client et non du numéro de GSM ou de l'adresse de courrier d'une tierce personne. Il peut s'agir uniquement d'un numéro de GSM belge, français ou luxembourgeois avec l'indicatif téléphonique international correspondant.

Par ailleurs, tout changement de numéro de GSM ou d'adresse de courrier électronique entraîne une réinscription sur l'Application.

6. Buy Way se réserve le droit :

7. Il n'est pas à exclure que d'autres évènements directement liés au dossier de crédit puissent avoir un impact sur l'accès ainsi que l'utilisation de certaines fonctionnalités de l'Application. Il est fait par exemple référence, de façon non exhaustive, au blocage de l'ouverture de crédit à durée indéterminée. Buy Way communiquera à ce sujet avec le Client via le moyen de communication déterminé dans le contrat constatant l'ouverture de crédit à durée indéterminée.

Article 3 : Inscription et identification du client - Confidentialité - Responsabilité

1. Inscription et première identification du Client

i. Avant tout, le Client doit s'assurer que son numéro de GSM ainsi que son adresse de courrier électronique sont identiques à ceux enregistrés dans son dossier de crédit auprès de Buy Way. Le Client doit également s'assurer d'avoir correctement téléchargé l'Application.

Pour l'inscription et la première identification du Client: Le Client reçoit sur son numéro de GSM un SMS contenant un token à utilisation unique qui permet d'accéder à l'utilisation de l'Application. Ce token est à utilisation unique, valable pendant quelques minutes et peut être redemandé, sans limite de tentative. Ce procédé ne devra plus être répété lors des futures connexions, sauf si le Client change de numéro de GSM, réinstalle l'application, change d'Appareil mobile, ou introduit plusieurs fois un code erroné dans l'Application.

Le Client reçoit ensuite un courrier électronique à l'adresse renseignée et est invité à cliquer sur le lien repris dans ledit courrier afin de confirmer sa volonté d'installer l'Application.

ii. Après avoir introduit valablement le token reçu par SMS ainsi que cliqué sur le lien repris dans le courrier électronique, le Client doit confirmer qu'il comprend et accepte les conditions générales.

a. Le Client doit ensuite choisir et confirmer un code d'accès pour l'utilisation de l'Application.

Celui-ci doit obligatoirement se composer de cinq (5) chiffres qui répondent aux conditions de sécurité suivantes :

De plus, il est laissé la possibilité au Client, s'il le souhaite, de choisir d'utiliser la biométrie comme moyen d'authentification afin de se connecter à l'Application, à condition que cette technologie soit disponible sur l'Appareil mobile du Client.

b. Le Client a la possibilité d'accepter, de décliner ou de passer l'activation des offres commerciales.

c. Le Client est ensuite invité à choisir et confirmer un secure code pour l'authentification forte (SCA). Celui-ci doit obligatoirement se composer de cinq (5) chiffres qui répondent aux conditions de sécurité suivantes :

Ici aussi, il est laissé la possibilité au Client, s'il le souhaite, de choisir d'utiliser la biométrie comme moyen d'authentification forte, à condition que cette technologie soit disponible sur l'Appareil mobile du Client.

d. Le Client a la possibilité d'accepter ou de décliner l'activation des notifications de paiement.

Si, durant l'identification, le Client reste inactif pendant un certain délai ou perd la connexion internet requise pour le bon fonctionnement de l'Application, le Client sera automatiquement déconnecté et devra recommencer le processus d'identification. La durée de validité de l'identification est limitée à un certain délai.

2. Inscription et première identification du Client ayant introduit une demande d'ouverture de crédit depuis le site web (d'un intermédiaire de crédit à la consommation de Buy Way) offrant la possibilité de demander une carte virtuelle temporaire;

i. Le Client ayant introduit une demande d'ouverture de crédit à durée indéterminée depuis le site internet d'un partenaire, intermédiaire de crédit à la consommation, ou depuis le site internet de Buy Way, pourra être dispensé des obligations de première identification définies ci-dessus à l'article 3.1.i. à condition qu'il procède à son inscription dans l'Application sans délai à partir de la conclusion du contrat de crédit.

ii. Il sera tout d'abord demandé au Client de confirmer qu'il comprend et accepte les présentes conditions générales liées à l'utilisation de l'Application.

a. Le Client devra ensuite choisir et confirmer un code d'accès pour l'utilisation de l'Application.

Celui-ci doit obligatoirement se composer de cinq (5) chiffres qui répondent aux conditions de sécurité suivantes :

De plus, il est laissé la possibilité au Client, s'il le souhaite, de choisir d'utiliser la biométrie comme moyen d'authentification afin de se connecter à l'Application, à condition que cette technologie soit disponible sur l'Appareil mobile du Client.

b. Le Client est ensuite invité à choisir et confirmer un secure code pour l'authentification forte (SCA). Celui-ci doit obligatoirement se composer de cinq (5) chiffres qui répondent aux conditions de sécurité suivantes :

Ici aussi, il est laissé la possibilité au Client, s'il le souhaite, de choisir d'utiliser la biométrie comme moyen d'authentification forte, à condition que cette technologie soit disponible sur l'Appareil mobile du Client.

c. Le Client a la possibilité d'accepter ou de décliner l'activation des notifications de paiement.

Si, durant l'identification, le Client reste inactif pendant un certain délai ou perd la connexion internet requise pour le bon fonctionnement de l'Application, le Client sera automatiquement déconnecté et devra recommencer le processus d'identification. La durée de validité de l'identification est limitée à un certain délai.

3. Identification ultérieure du Client

L'ensemble de ces données constitue les moyens d'authentification forte (SCA). Une fois l'inscription et la première identification terminée, pour se connecter à l'Application le Client devra s'identifier à l'aide de son code d'accès ou utiliser, s'il en a fait le choix et que la technologie est disponible sur son Appareil mobile, la biométrie.

En cas d'oubli de son code d'accès, le Client devra cliquer sur "Oublié" et sera invité à réinitialiser son compte en recommençant le processus décrit à l'article 3.1.

Le Client dispose de plusieurs tentatives pour s'identifier. À la suite de plusieurs échecs lors de l'identification, il sera demandé au Client de soit patienter le délai indiqué sur son écran mobile avant de pouvoir tenter de s'identifier une dernière fois, soit d'effectuer une réinitialisation de son compte conformément à l'article 3.1.

Dans l'hypothèse où le Client aurait choisi la biométrie comme moyen d'identification, il sera redirigé vers une identification par code d'accès conformément au paragraphe ci-dessus.

Si malgré les explications ci-dessus, le Client ne parvient pas à s'identifier sur l'Application, il peut contacter Buy Way : soit par téléphone du lundi au vendredi entre 8h30 et 17h00 hors jours fériés belges au 24 55 97 67 ), soit via le formulaire de contact disponible sur le site internet de Buy Way (https://www.buyway.lu/contact/).

A nouveau, en cas d'inactivité de plus de quelques minutes ou de perte de connexion internet, le Client sera automatiquement déconnecté et devra recommencer le processus d'identification.

4. Confidentialité et responsabilité

Le Client doit prendre toutes les mesures appropriées afin d'assurer la confidentialité de ses moyens d'identification. Pour des raisons de sécurité, il est recommandé au Client de modifier son code d'accès au moins une fois tous les trois (3) mois via son Profil dans l'Application. Il est interdit au Client de noter ou enregistrer ce code d'accès quelque part ou de le partager avec une personne tierce.

Si le Client craint que son code d'accès ne soit compromis, il peut, à tout moment, modifier celui-ci depuis l'Application. En cas de vol ou de revente de son Appareil mobile, le nouveau détenteur ne disposant pas du code d'accès du Client, il ne pourra pas accéder à l'Application. Le Client pourra quant à lui installer l'Application sur son nouvel Appareil mobile et procéder à son authentification conformément au point 1 susmentionné.

Toute consultation et tout ordre passé via l'Application à l'aide des moyens d'identification confidentiels susmentionnés sont présumés émaner du Client.

Buy Way s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens raisonnables afin d'assurer le fonctionnement de ses services dans les meilleures conditions et notamment afin d'assurer la bonne exécution des ordres reçus et la confidentialité des informations recueillies.

Enfin, Buy Way se réserve le droit de modifier la procédure d'accès, les moyens d'identification et les mesures de sécurité, par exemple en fonction de l'évolution de la législation ou de la réglementation applicable. Buy Way en avertira les Clients en respectant les délais prévus à l'article 6 des présentes conditions d'utilisation, sauf en cas d'urgence. Toute modification sera notifiée via la page d'accueil de l'Application.

5. Carte de crédit perdue, volée ou défectueuse

En cas de carte perdue, volée ou défectueuse, le Client titulaire d'une ouverture de crédit à durée indéterminée munie d'une carte, devra introduire une demande de blocage de ladite carte par téléphone 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 au 02/320.25.95.

Une fois la demande introduite, le remplacement ou le renouvellement de ladite carte sera effectué dans un délai raisonnable par Buy Way.

Une fois le blocage de la carte effectué, le Client pourra toujours accéder à son Application mais il ne sera -temporairement - plus autorisé à effectuer des transactions.

Une fois la nouvelle carte émise, celle-ci se substituera à l'ancienne carte de façon automatique dans l'Application, sans que le Client n'ait à réinstaller l'Application.

Pour les ouvertures de crédit à durée indéterminée sans carte, le numéro de téléphone mentionné ci-dessus sera également utilisé par le Client pour notifier sans délai tout soupçon de fraude ou d'usurpation d'identité quant à l'utilisation de ladite ouverture de crédit.

Article 4 : Preuve des instructions et ordres donnés

Les opérations sur relevé mensuel sont communiquées sous réserve des opérations en cours de comptabilisation à la date de la consultation. En cas de désaccord du Client sur une écriture, le Client devra le faire savoir à Buy Way par lettre recommandée dans les trois (3) mois qui suivent la date d'émission du relevé mensuel. Passé ce délai, toutes les écritures sont réputées approuvées par le Client, conformément au contrat de crédit.

Article 5 : Durée de l'adhésion, suspension d'accès à l'application, résiliation

1. L'adhésion est conclue pour une durée indéterminée à compter de la date d'adhésion du Client. Elle prendra néanmoins fin de plein droit si l'ouverture de crédit à durée indéterminée prend fin pour quelque raison que ce soit.

2. Le Client peut résilier son adhésion à l'Application à tout moment en supprimant l'Application de son Appareil mobile. La suppression de l'Application relève de l'entière responsabilité du Client. Si par la suite le Client souhaite à nouveau accéder à l'Application, il devra télécharger l'Application et procéder une nouvelle fois à son identification conformément à l'article 3.1.

3. Le Client peut également demander, par téléphone ou par voie électronique, le blocage de ses moyens d'identification s'il suspecte un risque d'utilisation frauduleuse de ceux-ci. Il confirmera sa demande par écrit en prenant soin de joindre à sa demande une copie recto-verso de ses documents d'identité ainsi que toute information pouvant étayer ses soupçons.

4. Buy Way pourra, sans qu'il soit nécessaire d'adresser une mise en demeure par lettre recommandée, résilier l'inscription à l'Application dans tous les cas de clôture et d'exigibilité prévues dans les conditions générales du contrat de crédit souscrit.

Buy Way se réserve la possibilité de suspendre l'accès à l'Application, si elle relève des faits laissant présumer une utilisation frauduleuse. L'adhérent sera informé dans un délai raisonnable par Buy Way.

5. Dans l'hypothèse où Buy Way déciderait de suspendre l'utilisation de l'ouverture de crédit à durée indéterminée sur base des conditions générales dudit crédit, l'accès à l'Application serait, par conséquent, également suspendu pour un délai identique à celui de la suspension principale de l'ouverture de crédit à durée indéterminée. En d'autres termes, la suspension de l'utilisation de l'ouverture de crédit à durée indéterminée entrainerait, de plein droit, la suspension de l'accès à l'Application.

Article 6 : Identification via l'application

Le Client dûment enregistré dans l'Application dispose de la possibilité de contacter par téléphone Buy Way au24 55 97 67 , du lundi au vendredi de 8h30 à 17h, afin d'introduire une nouvelle demande d'ouverture de crédit. Un agent commercial de Buy Way se chargera de faire parvenir au Client un e-mail reprenant les modalités et détails de sa demande ainsi qu'un récapitulatif des pièces justificatives qui devront nécessairement être téléchargées via la plateforme sécurisée en ligne de Buy Way.

Le Client aura ensuite le choix de s'identifier soit via son document d'identité compatible avec un lecteur de carte (eID), soit via l'application mobile itsme®, soit via la présente Application. Si le Client opte pour une identification via l'Application, une notification invitera le Client à suivre les instructions afin de vérifier et confirmer son identité et ainsi poursuivre et finaliser la demande d'ouverture de crédit.

Article 7 : Modification des conditions d'accès à l'application

Sauf lorsque cette modification est imposée par la législation ou la réglementation en vigueur ou pour des motifs de sécurité, toute modification des conditions d'accès et d'utilisation de l'Application, sera notifiée au Client, quinze (15) jours avant son entrée en vigueur via tout moyen de communication utile.

Si le Client ne désinstalle pas l'Application de son Appareil mobile et continue de l'utiliser, il sera réputé avoir accepté les conditions modifiées.

Article 8 : Notifications optionnelles

1. Le Client est libre de choisir d'autoriser ou non Buy Way à communiquer avec lui au travers de notifications envoyées via différents moyens de communication. Il s'agit d'un moyen de communication optionnel mais recommandé car il permet, entre-autres, à Buy Way d'avertir le Client des transactions effectuées depuis l'ouverture de crédit à durée indéterminée.

Les notifications sont des informations complémentaires et s'ajoutent aux moyens de communications existants pour autant que le Client ait autorisé les communications commerciales. Ce choix (opt-in) est révocable à tout moment.

2. Si le Client fait le choix d'autoriser les notifications, il recevra une notification à chaque fois qu'une transaction sera initiée via l'Application.

Article 9 : Responsabilités

1. Le Client ne pourra en aucun cas tenir Buy Way responsable du fait que l'Application serait temporairement ou définitivement indisponible à la suite de facteurs autres que la mauvaise foi ou la faute grave de Buy Way.

2. Buy Way n'est peut pas être tenu responsable, de la qualité et de la disponibilité des réseaux de télécommunication, ni de la sécurisation de l'Appareil mobile servant à la connexion ou de la protection du réseau.

3. Buy Way n'est pas responsable des conséquences de l'utilisation, par un tiers, des moyens d'identification du Client, tant que celui-ci ne lui a pas notifié une demande de blocage de l'ouverture de de crédit.

4. Buy Way est joignable soit par téléphone du lundi au vendredi entre 8h30 et 17h00 hors jours fériés belges au 24 55 97 67 soit via le formulaire de contact disponible sur le site internet de Buy Way (https://www.buyway.lu/contact/).

5. A aucun moment et dans aucune circonstance les informations fournies via l'Application ne peuvent être considérées comme des conseils d'ordre juridique, fiscal, bancaire ou financier. Elles ne peuvent en aucun cas remplacer un jugement personnel du Client.

Article 10 : Concours

Des concours seront organisés sur l'Application par Buy Way. L'accès ainsi que la participation à ces concours seront exclusivement réservés au Client titulaire d'une ouverture de crédit à durée indéterminée Buy Way munie ou non d'une carte de crédit. A l'occasion de chaque concours, un règlement reprenant toutes les règles et conditions de participation audit concours sera publié sur l'Application et soumis à l'acceptation du Client avant de pouvoir valider sa participation.

Article 11 : Droit applicable & juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. En cas de conflit, les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents.

2. CONDITIONS GÉNÉRALES PARTICULIÈRES DU CRÉDIT BUY WAY

Les conditions générales relatives au crédit souscrit sont également applicables à la relation contractuelle unissant Buy Way et le Client. Les parties sont invitées à s'y référer.

3. CONTACTS (TÉLÉPHONE ET FORMULATION D'UNE PLAINTE)

1. Contacts

Buy Way est joignable, par téléphone uniquement du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00, excepté les jours fériés belges au 24 55 97 67 . Si le Client ne peut pas joindre Buy Way par téléphone ou souhaite joindre Buy Way en dehors des horaires fixés, il peut, toujours contacter Buy Way via message depuis l'Application ou sans délai, via Internet : https://www.buyway.lu/contact/.

2. Formulation d'une plainte

Le Client doit d'abord s'adresser au Prêteur : Buy Way Personal Finance S.A., Service Client, Boulevard Baudouin 29 bte 2, 1000 Bruxelles, claims@buyway.be, téléphone : +352.24.55.97.67.

S'il n'a pas obtenu satisfaction dans un délai d'un mois, il peut faire appel à Ombudsman en conflits financiers, North Gate II, Boulevard du Roi Albert II, n°8, bte. 2 1000 Bruxelles, tél : +32.2.545.77.70.

Il peut également s'adresser au Service Public Fédéral (SPF) Economie Direction Générale Inspection Economique - NG III, boulevard du Roi Albert II 16 (3ème étage) - B-1000 Bruxelles, Fax : +32.2.277.54.52, tél : +32.277.54.85 - http://economie.fgov.be (https://pointdecontact.belgique.be/meldpunt/fr/bienvenue).

II. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE, TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de l'utilisation de l'Application, Buy Way va procéder aux traitements suivants :

Ces données seront conservées la durée nécessaire, et au maximum dix (10) ans après la fin du contrat de crédit.

Elles pourront être transmises :

Buy Way a mis en place des mesures contractuelles, organisationnelles et techniques afin d'assurer la sécurité des données, notamment dans le cadre de l'utilisation de l'Application. De plus, des conseils de sécurité seront régulièrement transmis au Client.

Afin d'exercer un ou plusieurs de ses droits (information, accès, portabilité, rectification, opposition, limitation, suppression, ou le droit à la revue humaine d'une décision automatisée) dans le cadre du traitement des données personnelles, le Client peut s'adresser au Délégué à la Protection des Données (privacy@buyway.be).

Si le Client n'obtient pas satisfaction, il pourra exercer un recours auprès de l'Autorité de Protection des Données (https://www.autoriteprotectiondonnees.be).

Pour tout complément d'information: https://www.buyway.lu/informations-legales/vie-privee/

III. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Buy Way Personal Finance, société anonyme, ainsi que Buy Way Services, groupement européen d'intérêt économique dont Buy Way Personal Finance est membre, détiennent toute la propriété intellectuelle de leurs Produits ce qui comprend : le contenu de l'Application et du site web, le design de son Application ainsi que toutes les marques qui ont été déposées par Buy Way Personal Finance. Ni le Client, ni une tierce personne ne peuvent utiliser la propriété intellectuelle de Buy Way Personal Finance et Services, de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable et écrit de ces derniers.

Tout travail d'ingénierie inverse sur ces Produits (c'est-à-dire les reproduire après un examen détaillé de leur construction ou de leur composition) est également interdit et passible de poursuites judiciaires.